Les impayés de loyer conduisant à la résiliation du bail et à l'expulsion sont peu fréquents.

Cependant, 2 objectifs contradictoires à valeur constitutionnelle s'affrontent : le droit de la propriété et le droit au logement.

Deux objectifs sont poursuivis par les pouvoirs publics :

• permettre l'accès et le maintien dans le logement du plus grand nombre,
• sécuriser le bailleur.

Ainsi, tout est mis en œuvre pour que l'impayé de loyer ne soit pas une fatalité. Une des premières difficultés consiste à se saisir des dispositifs de prévention de l'expulsion. Si l'élément majeur pour le locataire est la nécessaire reprise du paiement du loyer courant, le bailleur de son côté doit réagir rapidement, la dette ne doit pas s'accumuler.

Un autre écueil consiste à comprendre les articulations entre les diverses actions autour de cette problématique :

• le volet juridique et judiciaire de la relation entre locataire et propriétaire,
• le volet administratif de l'impayé,
• le volet social.

L'ADIL du Tarn informe, conseille et oriente tous les acteurs de l'impayé : le bailleur, le locataire mais également les professionnels qui les accompagnent.

Ce site est conçu comme une boite à outils permettant de trouver les premières réponses aux questions relatives à cette problématique.