Définition de l’impayé
APL – AL : le montant de l’impayé est de deux fois le montant du loyer, net ou brut en fonction du tiers-payant. Le bailleur a deux mois à partir de la constitution de l’impayé tel que défini pour signaler l’impayé à la CAF/MSA.
La saisine de la CAF/MSA vaut saisine de la CCAPEX, et il n’y pas d’information à faire au bailleur sur la transmission de l’information à la CCAPEX par la CAF/MSA.
Information CAF - CCAPEX
La CAF/MSA saisie la CCAPEX dès qu’il y a connaissance d’un impayé, pour information. La transmission des informations doit être signalée à l’allocataire.
La CCAPEX est également informée lorsqu’il y a saisie d’un dispositif d’aide.
LA CCAPEX est également saisie, pour avis ou recommandation, avant toute suspension du versement de l’APL.
Allocataires de « bonne foi »
Le principe est le maintien de l’aide au logement pour les locataires de bonne foi, y compris durant les phases conservatoires (mise en place plan d’apurement par exemple). A contrario, le refus de souscrire un PA, ou son non-respect, le non-paiement de la dépense courante de logement, l’échec du plan, sont susceptibles de caractériser la mauvaise foi, et entraîner, en phase conditionnelle, la suspension de l’APL.
Toutefois, en cas de situation sociale difficile et acquittement a minima de la moitié de la dépense courante, la CAF, en concertation avec la CCAPEX, peut décider du maintien de l’aide.
Définition « situation sociale difficile »
Minima social – surendettement – maladie – séparation – perte d’emploi – accompagnement social CAF ou autre et paiement de la moitié de la dépense courante de logement.
3 voies d’actions par les organismes payeurs des aides au logement
&nbs
Solliciter les parties pour mettre en place un plan d’apurement (1)
Saisir un dispositif d’aide (2)
Utiliser la procédure de traitement simplifié pour les dettes inférieures à 100 € (3)
Principe : maintien de l’aide au logement
Le principe est le maintien de l’aide au logement pour les locataires de bonne foi, y compris durant les phases conservatoires (mise en place plan d’apurement par exemple).
1 – Solliciter les parties pour la mise en place d’un plan d’apurement
Plan d’apurement signé par les parties dans un délai de 6 mois
Le PA est apprécié par la CAF
Durée si possible est inférieur à 7 ans (même durée qu’un plan de surendettement)
La CAF ne vérifie pas le paiement de la dépense courante
La CAF vérifie que les sommes nouvellement impayées depuis la constatation de l’impayé sont bien prises en compte dans le PA
Si le PA est approuvé par la CAF :
Enregistrement
Notification d’acceptation du PA au bailleur et au locataire
Poursuite versement APL avec engagement du locataire de payer la dépense courante du logement
Si le PA n’est pas approuvé par la CAF :
Le FSL est saisi, et doit faire connaître sa réponse dans un délai de trois mois (période conservatoire)
Maintien APL
SI le PA n’est pas reçu par la CAF :
Relance du bailleur avant la fin des 6 mois
Enregistre la non réception du PA
Saisit le FSL, qui a 3 mois pour répondre
Maintien l’APL
2.1 – La CAF saisit directement le dispositif FSL
Information des parties sur la saisie du FSL
Délai de réponse du FSL : 6 mois si saisine directe à compter de la date de signalement de l’impayé (= date de constatation /de l’impayé)
Ex : impayé en novembre et décembre – signalement en février – date décision FSL : février + 6 mois = août
Réception Réponse FSL
Prise en charge de la totalité de l’impayé : le locataire n’est plus en impayé => fin de la procédure
Aide financière ne couvre pas la totalité de la dette, mais PA complémentaire au FSL :
Maintien APL
Vérification tous les 6 mois par la Caf du respect du PA et du versement de la dépense courante
Soit le prêt ou la subvention ne couvre pas toute la dette, et il n’y a pas de PA associé
Un PA par défaut est proposé sur 36 mois, avec paiement de la dette courante
Si absence de réponse du FSL, ou absence de réponse dans les 6 mois
Mise en place PA par défaut sur 36 mois
2-2 – le locataire saisit directement le dispositif FSL
Maintien de l’APL pendant 6 mois à compter de la plus récente des deux dates :
Date à laquelle la CAF est informée de la saisine du FSL
Date de signalement de l’impayé
Pas de réception de la décision du FSL dans les 6 mois :
Saisine du bailleur pour un PA à l’amiable, dans un délai de 3 mois (on considère qu’on est toujours en période conservatoire)
Maintien de l’APL
Si le PA n’est pas reçu dans les 3 mois
PA par défaut sur 36 mois, avec reprise du paiement de la dépense courante
3. Modalités du plan d’apurement par défaut
Ce PA est mis en place par la CAF dans deux types de situations :
Impossibilité de saisir le FSL selon les modalités définies
L’absence de décision du FSL est assimilée à cette notion
Délai de réponse du FSL : 3 mois si saisine directe, 6 mois si saisine indirecte
Il y a une décision du FSL, mais le PA mis en place ne couvre pas toute la dette
Information du bailleur par la CAF : selon laquelle un plan d’apurement par défaut est mis en place (ce PA ne couvre pas les frais éventuels de procédure)
Information au locataire : il est informé qu’un PA de 36 mois est mis en place avec calcul par le bailleur (dette/36)
Le locataire a l’obligation de régler à compter du mois qui suit la notification du PA, il est également informé qu’il doit reprendre le paiement du loyer courant.
Conséquences : maintien de l’APL
Si refus du PA, suspension de l’APL sauf situation sociale difficile et recommandation CCAPEX.
La question se pose de savoir si le PA doit être signé du bailleur et du locataire : le texte ne prévoit pas cette modalité, cependant il semble difficile de ne pas faire signer les parties. Toutefois, si le PA n’est pas signé mais respecté, il s’applique. Un groupe de travail entre CNAF et DHUP statuera sur ce type de questions.
A défaut de saisine du FSL (ne rentre pas dans les conditions de la saisine,) demande préalable de l’organisme payeur au bailleur pour l’établissement d’un plan d'apurement de la dette dans un délai de 6 mois (avec maintien de l’aide).
A l’issue du délai s’il n’y a pas eu de plan conventionnel et si l’organisme ne peut saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou tout autre organisme ayant une vocation analogue, alors on bascule vers le plan de 36 mois.
Contrôle du PA par défaut
Le bailleur doit signaler tout nouvel incident de paiement.
Une attestation est envoyée périodiquement au bailleur.
Réception de l’attestation :
Si PA respecté + reprise paiement loyer = maintien APL
Si PA pas respecté ou si non-paiement du résiduel : suspension de APL + alerte CCAPEX, mais maintien de l’APL en cas de situation difficile et avec recommandation ou avis CCAPEX
Si PA pas respecté et si non paiement = suspension de l’APL, récupération de l’APL, et alerte CCAPEX qui peut donner un avis ou une recommandation pour le maintien de l’APL
Si pas de réception par la CAF de l’attestation selon laquelle le PA est respecté :
Si le locataire justifie du paiement du loyer, il y a maintien de l’APL, de même si l’attestation est reçue avec retard
Si le locataire ne justifie pas avoir payé, il y a suspension de l’APL et demande de récupération, sauf situation sociale difficile