Même si le logement présente des désordres, le locataire ne peut pas s’arrêter de payer le loyer et les charges.

Quelles sont alors les démarches à faire ?

Je contacte le propriétaire ou l’agence pour l’informer du mauvais état du logement et de la nécessité de faire des travaux par l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception. Le bailleur doit me délivrer un logement décent. Je fais l’entretien courant du logement (je ne suis pas à l’origine du mauvais état du logement).

En cas d’accord, un document détaillant l’engagement du propriétaire doit être rédigé en précisant la liste des travaux à réaliser, leur date de début d’exécution, le délai de réalisation…

Mon bailleur ne répond pas, j'ai plusieurs moyens d’action, pour faire constater le mauvais état de mon logement :

• Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne du TARN (PDLHI) peut être saisi pour signaler les désordres et l’inaction du bailleur. Le pôle orientera ensuite le signalement vers l’un des organismes suivants. 
• La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)/Mutualité Sociale Agricole (MSA), si je perçois une allocation logement, un contrôleur vient vérifier l’état de mon logement sur la base de la décence du logement.
• En présence de critères de non décence (décret du 30/01/2020), l’allocation logement sera conservée par la CAF jusqu’à la réalisation des travaux par le bailleur. Je continue à payer le résiduel du loyer (loyer – allocation logement).
• La mairie ou le service d’hygiène (SCHS) s’il en existe un, fait un constat sur la base du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et au besoin adresse une mise en demeure au bailleur de faire les travaux. Si ce dernier ne fait pas les travaux, un procès-verbal d’infraction lui sera adressé.
• L’Agence Régionale de Santé, le maire ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), lorsque mon logement me semble très dégradé et dangereux.

Mon logement peut faire l’objet d’une mesure administrative (arrêté d’insalubrité ou de péril), je bénéficie de protections, notamment de relogement. A compter de l’arrêté, je continue à régler les charges locatives.

Parallèlement, je peux saisir :

• la Commission départementale de conciliation, 2 mois après ma démarche par LRAR, face à l’inaction du bailleur ou un conciliateur de justice, avant de faire une action devant le tribunal.
• le juge auprès du tribunal judiciaire, pour demander la réalisation des travaux éventuellement sous astreinte, voire réduire ou suspendre le loyer.

J’ai constitué au préalable un dossier de preuves du mauvais état du logement ou des défauts d’équipements : attestations de techniciens (électricité, gaz, chauffage…), rapports de services de la mairie ou de l’Agence Régionale de Santé (ARS), constat de la CAF, de la MSA ou d’organismes habilités par elles.

                                                                                                                                              MAJ : 11/06/2020