Pourquoi ?

Une décision de justice m’ordonne de libérer les lieux avec le concours de la force publique si besoin.

Je suis mis en demeure de quitter le logement dans les 2 mois.

Que dois-je faire ?

• je reprends et / ou je poursuis le paiement de mes indemnités d’occupation (« loyer »),

• je respecte les modalités d’apurement fixées par le juge ou convenues avec mon bailleur,

• je régularise ma situation locative (assurance…),

• je sollicite auprès de mon bailleur un « sursis à exécution » à l’amiable moyennant le respect des trois premiers points ci-dessus, c’est-à-dire que je lui demande de ne pas poursuivre l’expulsion et de ma maintenir dans le logement,

• je sollicite un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser mes engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure,

• à défaut d’accord amiable, si besoin, je peux saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais pour quitter mon logement, en motivant ma demande, il s’agit de délais de relogement qui sont de trois à trois ans.

• si un maintien dans le logement actuel n’est plus possible (refus bailleur, logement inadapté…), j’engage des démarches pour me reloger (logement / hébergement),

• si besoin, je saisis la commission de médiation DALO au motif « Menacé d’expulsion sans perspective de relogement »,

• si j’envisage de quitter les lieux, je prends l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise du logement (clés, état des lieux, modalités d’apurement...).

Qui puis-je contacter ?

• mon bailleur,

• l’huissier,

• les services sociaux (maison du département, CCAS) qui m’aideront à mobiliser les dispositifs adaptés : FSL, accord collectif, hébergement temporaire,…

• la CCAPEX,

• la commission de médiation DALO,

• Le CDAD (permanence gratuite d’un avocat).

Si je n’entreprends pas les démarches, je risque :

• l’expulsion avec le concours de la force publique,

• l’absence de solution d’hébergement / relogement,

• de ne plus avoir le temps d’engager les démarches nécessaires à la régularisation de ma situation.

Les indemnités d’occupation restent dues jusqu’à la reprise effective des lieux si je ne procède pas à la remise du logement et à l’état des lieux. Par ailleurs, les frais de procédure restent dus.