Pourquoi ?

• je n’ai pas donné suite au commandement de payer dans les 2 mois,

• je n’ai pas régularisé ma situation locative (assurance, etc…),

• je n’ai pas procédé aux démarches nécessaires,

• je suis redevable d’une dette locative qui nécessite un titre (jugement) pour être recouvrée.

Mon bailleur souhaite obtenir la résiliation de mon bail et mon expulsion. Cette assignation, qui est la convocation pour me rendre à l’audience du tribunal, est également envoyée au préfet. Pour que le juge puisse mieux connaître ma situation, je suis convoqué pour un entretien avec un travailleur social, qui réalisera un diagnostic social et financier. Ce document sera ensuite transmis au juge.

Il est donc de mon intérêt de répondre à la convocation du travailleur social en charge du diagnostic social et financier.

Que dois-je faire ?

• je reprends ou je poursuis le paiement de mon loyer courant,

• je respecte les modalités convenues d’apurement de la dette ou je sollicite mon bailleur à ce titre,

• j’apporte au travailleur social les justificatifs de mes démarches (notamment en matière

d’apurement de l’impayé locatif, le dossier de surendettement, les courriers échangés…),

• je me prépare pour l’audience afin d’exposer au juge en quelques minutes ma situation,

• je me présente à l’audience ou je m’y fais représenter

• je peux saisir la CCAPEX.

Qui puis-je contacter ?

• mon bailleur ou son représentant,

• les services sociaux à même de m’orienter vers les dispositifs les plus adaptés,

• l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL),

• le centre départemental d’accès au droit (CDAD)

Si je n’entreprends pas de démarches, je ne pourrai pas exposer ma bonne foi auprès du juge et il me sera difficile de demander un maintien dans le logement.

A noter :

J’ai deux mois pour réagir à compter de la remise de cette assignation.

J’ai tout intérêt à répondre aux convocations des services sociaux (diagnostic social et financier). Les éléments transmis peuvent permettre au juge d’instance de suspendre la résiliation du bail, de m’accorder des délais de paiement, et / ou des délais de relogement.

Mes efforts peuvent inciter mon bailleur à surseoir à l’assignation en résiliation de bail.

Je me présente à l’audience avec une copie des justificatifs de mes ressources et de mes démarches.

L’exposé des démarches effectuées et le respect des engagements pris peut inciter le juge à les reprendre dans sa décision, ce qui peut faciliter l’octroi de délais.

Je fais valoir auprès du juge la décision de la commission de surendettement, car si j’ai repris le paiement du loyer courant, la décision de la commission de surendettement s’impose au juge d’instance.

Le diagnostic social et financier :

C’est une évaluation sociale et financière de votre situation assortie de propositions pour

régulariser votre situation :

• L’entretien mené à cette occasion peut vous permettre de trouver des solutions à vos difficultés,

• Le diagnostic social et financier est destiné à informer le juge pour qu’il puisse apprécier votre situation et statuer en connaissance de cause. En aucun cas, il n’est transmis au juge pour enfants,

• En présence d’un dossier de surendettement, le magistrat peut faire référence au dépôt, à la recevabilité du dossier, ou à la décision de la commission de surendettement.

L’audience – Moment clé de la procédure

Que dois-je faire ?

• je m’y présente ou je me fais représenter en donnant un pouvoir, je peux également me faire représenter par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle,

• j’arrive à l’heure pour que mon affaire ne soit pas examinée en mon absence,

• je réponds par des phrases simples et courtes aux demandes du magistrat,

• je peux en quelques mots expliquer pourquoi je n’ai pas été en mesure de respecter mes obligations, si j’ai un conflit avec le bailleur, j’expose la situation, en fournissant les justificatifs…

• je justifie le cas échéant des efforts consentis pour régulariser ma situation locative (reprise du paiement du terme courant, modalités d’apurement mises en œuvre, justification d’assurance…),

• J’indique le cas échéant si j’ai un dossier de surendettement et je fournis tous les éléments nécessaires,

• le magistrat disposera des éléments fournis dans le diagnostic social et financier suite à votre rendez-vous avec votre assistant(e) social(e).

A savoir :

• le tribunal d’instance n’est pas une cour d’assises : on y évoque un contentieux locatif…,

• l’audience a vocation à entendre les parties en présence, mais elle dure 5 à 10 minutes,

• le tribunal ne statuera pas le jour de l’audience, sauf en matière de report d’audience,

• le magistrat communiquera une date de délibéré, qui est le jour ou le juge donne sa décision.

Le prononcé du jugement

• suite au délibéré (phase de concertation des juges), le jugement est prononcé en audience,

• cette décision sera formalisée au travers d’un jugement ou d’une ordonnance signée par le magistrat et par le greffier,

• le jugement, ou l’ordonnance, sera ensuite enregistré(e) au greffe du tribunal, le cas échéant

assorti(e) ou non d’une formule exécutoire,

• puis il (elle) sera mis(e) à la disposition de la partie requérante (le bailleur) au greffe.

A ce stade, vous ne serez donc pas encore informé(e) de la suite réservée à l’affaire et c’est la partie requérante, le bailleur, qui va décider si elle souhaite poursuivre, ou non, la procédure.