Il est impératif de se présenter devant le juge des contentieux de la protection (juge compétent en la matière), ou de se faire représenter. Il est également possible de prendre un avocat, par le biais de l’aide juridictionnelle, sous conditions. A défaut d’être présent, la décision de justice ne retiendra que les arguments évoqués par le bailleur.

Toutes les personnes sont convoquées à la même heure, et l’audience ne dure que quelques minutes. Il est important d’avoir bien préparé en amont ses arguments.

• j’arrive à l’heure pour que mon affaire ne soit pas examinée en mon absence,
• je réponds par des phrases simples et courtes aux demandes du magistrat,
• le magistrat disposera (à l’audience ou avant le délibéré) des éléments fournis dans mon diagnostic social et financier suite à mon rendez-vous avec l’assistant(e) social(e).

Les documents à remettre au juge le jour de l’audience

• Un document, appelé « conclusions » comportant l’exposé des demandes, des arguments et éléments que vous souhaitez soumettre au juge. La copie du dossier complet doit avoir été envoyée avant l’audience en lettre recommandée avec avis de réception à l’avocat de la partie adverse ou au bailleur. On appelle cette transmission le « contradictoire ».
• Les photocopies des justificatifs : bail, quittances, attestations de versements CAF ou MSA, lettres de relance du bailleur, courriers, commandement de payer le cas échéant, justificatifs de reprise totale ou partielle du paiement des loyers et charges, plan d’apurement, justificatifs de ressources, relevés bancaires attestant de paiements, quittances de loyers, documents de la commission de surendettement... Le juge ne peut retenir que les éléments attestés par des preuves.

La rédaction des conclusions

Il faut indiquer :

• L’origine de la dette :

Expliquer en détail le contexte de la dette (par exemple : perte d’emploi, séparation, maladie, conflit avec le bailleur, difficultés financières telles que le surendettement…), en fournissant les justificatifs : documents CAF, pôle emploi, jugement de divorce, documents liés à des crédits à la consommation…)

•  Les démarches en cours :

Expliquer au juge des contentieux de la protection les démarches effectuées pour mettre fin à la situation d’impayés, reprise du paiement du loyer et de la dette si c’est le cas, et autres démarches entreprises (dossier de surendettement, dépôt dossier FSL, plan d’apurement, dossier CIL PASS-ASSISTANCE)

Tous ces éléments permettront d’attester de sa bonne foi, et pourquoi pas de sa capacité à se maintenir dans le logement.

• Les demandes au juge :

La demande du bailleur porte sur la résiliation du bail, par l’application d’une « clause résolutoire », et l’expulsion du logement.

Vous pouvez demander au juge :

• La suspension de la clause résolutoire et la non résiliation du bail, avec maintien dans les lieux
• Des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois :
  • Soit en 36 mensualités identiques
  • Soit en 35 mois + le solde à la 36^ème mensualité
    1. La prise en compte de la décision de la commission de surendettement
    2. L’imputation des paiements en priorité sur le capital dû au bailleur
    3. Que les sommes dues ne portent pas intérêt
    4. A ne pas être condamné aux frais de la procédure, (article 700 CPCE) en raison de votre bonne foi.
    5. Si vous ne pouvez pas vous maintenir dans le logement, ou reprendre le paiement du loyer et régler la dette, il est possible de demander un délai de relogement, de trois mois à trois ans, en motivant cette demande, et en démontrant l’impossibilité de changer de logement rapidement.

Le juge ne rend pas sa décision le jour de l’audience, mais à une date ultérieure : c’est le « délibéré ».

                                                                                                                                              MAJ : 11/06/2020